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L'agent de sûreté des voies publiques

PRESENTATION

Un agent de sûreté des voies publiques ( ASVP) est en poste sur Ortaffa depuis le 16/11/15.
Il a été agréé et assermenté en début d'année 2016 et est donc opérationnel sur la commune d'Ortaffa.
Il est là pour assurer la sécurité des bâtiments et des lieux publics et pour tous les administrés du village.
En lien étroit avec la gendarmerie d'Elne et les référents de la Participation citoyenne instaurée par la commune en 2015, il assure ainsi la tranquillité du village.

Pour toutes informations, il est joignable en Mairie au 04 68 22 17 08 ou par mail: contact@mairie-ortaffa.fr et ce pendant les horaires d'ouverture de la mairie soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Pour toutes urgences en dehors des horaires sus mentionnés, contactez la gendarmerie d'Elne au 04 68 22 05 46.
Bien que formé pour assurer ses fonctions, la contribution de tous est nécessaire. Ainsi, toutes anomalies dans le quotidien de chacun peut l'aider dans son travail. N'hésitez pas à le contacter ou à lui remonter des informations qui vous sembleraient opportunes.

Attention: Nous ne parlons pas de délation mais de transmission d'informations utiles.

SES MISSIONS

- constater et verbaliser les cas d'arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art. L.130-4 et R.130-4 du code de la route)
- constater et verbaliser les cas d'arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
- constater les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)
- constater les infractions et les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)
- rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).
- rechercher et constater les infractions au code de l'urbanisme.
- intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénale.

SES MOYENS & EQUIPEMENTS

  • Un véhicule de patrouille : Citroën CZero, sérigraphié au logo de la commune et informant sa fonction;

  • Un logiciel de verbalisation électronique.

  • Assermentation auprès du Tribunal de Police de Perpignan

  • Formations continues pour ses missions