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Règles d'urbanisme

LES REGLES APPLICABLES

Le Plan Local d'Urbanisem (PLU)

Ce document est consultable en mairie auprès du service Urbanisme  mais aussi sur le site de la mairie.

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)

Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. 
Plus souple que la procédure de secteur sauvegardé, la ZPPAUP est un document qui délimite un secteur plus particulièrement sensible sur le plan architectural et paysager. Il est élaboré après délibération du conseil municipal, enquête publique et avis de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Créée par arrêté préfectoral après accord du conseil municipal, la ZPPAUP constitue une servitude annexée au Plan Local d'Urbanisme  (PLU) et s'impose aux opérations de construction et d'aménagement menées dans son périmètre.
La ZPPAUP est un outil de protection ou de mise en valeur du patrimoine qui ne se limite pas au seul patrimoine bâti.

Le Périmètre de Prévention des Risques Inondation (PPRI)

Définition
Le plan de prévention des risques inondations (PPRI) est un document réalisé par l'Etat qui définit sur un territoire donné, les zones exposées aux risques naturels et qui établit des règles d'urbanisme et de construction à mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité des personnes et des biens situés dans ces secteurs.

Contenu du PPRI
Le PPRI est composé : 
 d'un rapport de présentation présentant les phénomènes pris en compte et leur impact sur les enjeux du territoire exposé,
 de plusieurs éléments cartographiques, tels que les cartes d'aléas (donnant pour chaque secteur l'intensité de l'aléa) et la carte réglementaire (délimitant les différentes zones réglementées par le PPR),
 d'un règlement précisant les règles s'appliquant à chacune de ces zones. Le règlement définit ainsi les conditions de réalisation de tout projet, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités, mais aussi les mesures applicables aux biens et activités existants.

 

LES RISQUES ENCOURUS POUR TRAVAUX NON-AUTORISES

Quelques explications
Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.
Dans un tel cas, l'administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également introduire une action en justice s'il juge que vos travaux lui causent un préjudice.
Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme en régularisation administrative : il vous suffit d'en faire la demande auprès de la mairie.

Sanctions encourues
Le tribunal correctionnel peut prononcer les sanctions suivantes :
 amende d'un montant maximum de 6 000 € par mètre carré de surface construite ou démolie ou, dans les autres cas, une amende de 300 000 €,
 démolition des ouvrages créés,
 remise en état des lieux.

Par ailleurs, vous risquez une sanction administrative : pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne vous sera en effet pas délivré. Or, si vous décidez de vendre votre bien immobilier, ce certificat pourra vous être demandé par l'acquéreur.

Pour plus de renseignements :
Mairie de Ortaffa
Place du Clocher
66 560 ORTAFFA
Téléphone : 04 68 22 17 08
Fax : 04 68 22 33 72
Courriel : mairieortaffa@orange.fr

www.servicespublics.fr
Tél. : 39.39